Afin de se conformer à la loi en vigueur, l’entrepreneur ou le dirigeant doit respecter des démarches spécifiques pour créer une entreprise. Les clauses diffèrent pourtant selon le statut juridique, de la taille et de l’activité de l’enseigne. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel, en particulier, devient une obligation dans certains cas. Trouvez plus d’infos dans l’article.
Une obligation pour les sociétés et les associations
Le statut juridique de l’entreprise est le facteur qui permettra de définir si elle est tenue d’ouvrir un compte bancaire professionnel. La loi impose l’ouverture de ce compte pour la création de sociétés SARL, SA, SAS, SELARL, SCI et EURL. Cette obligation est aussi valable pour les associations. Les démarches d’ouverture du compte doivent être effectuées avant l’immatriculation, soit lors de la constitution et le dépôt du capital social auprès de l’établissement financier. Ainsi, l’apport doit être versé au compte bancaire pro. Une fois l’immatriculation effectuée, ce dernier peut être clôturé. Notant quand même que plusieurs sociétés le conservent pour certaines raisons. Pour le cas des entreprises individuelles, l’ouverture de ce compte est facultative vu qu’elles ne disposent pas de capital social.
L’utilité et les avantages d’un compte bancaire professionnel
Même si le compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises, son ouverture est fortement recommandée. En effet, cela présente de nombreux avantages. Cette option permet de séparer les transactions professionnelles des opérations personnelles et évite toute confusion fiscale ou comptable. Ce compte donne aussi accès au gérant ou dirigeant de souscrire à des offres dédiées aux professionnels. Comme le compte personnel, le compte professionnel permet d’effectuer les opérations courantes, à savoir l’acceptation de paiement, le paiement des fournisseurs, des différentes charges et l’obtention de prêt bancaire.
Les documents à fournir pour l’ouverture du compte
Les pièces à fournir pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel sont :
- La pièce d’identité (CNI ou passeport) du dirigeant de la société ou d’une autre personne habilitée à le remplacer ;
- Le projet de statut (dans le cadre de la création de société) ;
- Le justificatif d’utilisation du local commercial (comme la copie du bail) si l’activité est exercée dans un local professionnel.
L’entrepreneur est libre de choisir sa banque pour l’ouverture du compte. Sachez pourtant que l’établissement financier peut refuser cette demande. Dans ce cas, l’entrepreneur peut avoir recours à la Banque de France. Celle-ci va ensuite recommander une banque qui sera obligée de créer un compte professionnel pour la société.
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