Le devoir du dirigeant d'entreprise est d'assurer les obligations administratives de sa société envers l’État. La clôture de l'exercice social fait partie de ces obligations. Selon l'activité exercée, Il est très important de bien choisir cette date de clôture en considérant les nouvelles mesures fiscales et la disponibilité de l'expert-comptable.
Choix de la date de clôture de l’exercice social d’une entreprise en fonction de l'activité exercée
En général, pour des raisons pratiques et pour se conformer aux diverses obligations sociales, la majorité des entreprises choisit le 31 décembre fin de l'année civile pour clôturer leur exercice social. Cette date de clôture est une obligation pour les activités soumises au régime des bénéfices non-commerciaux (BNC) comme les banques ou certaines professions libérales, mais pas pour les activités soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) comme les activités artisanales, industrielles et commerciales.
Les sociétés qui exercent des activités soumises au régime BIC ont donc la liberté de choisir la date de clôture de leur exercice social. Les entreprises exerçant des activités saisonnières comme le tourisme et les vendanges, ne trouveraient aucun avantage en adoptant le 31 décembre comme date de clôture de l’exercice social. Il est préférable de fixer une date de clôture à la fin de saison pour bien apprécier le bilan de l'entreprise, car les stocks seraient moindres et les revenus au maximum.
Choix de la date de clôture de l'exercice social en fonction du changement des mesures fiscales
Le gouvernement apporte généralement les changements dans la loi des finances à la fin de l’année. Il serait donc opportun pour l’entreprise de choisir une date de clôture décalée de la fin d’année civile pour pouvoir s’ajuster aux nouvelles mesures fiscales et d’en profiter dès l’année suivante. La promulgation pourrait stipuler par exemple une réduction de l’impôt sur les sociétés, un abaissement de cotisations sociales ou une suppression de taxe.
Choix de la date de clôture de l'exercice social en fonction de la disponibilité de l'expert-comptable
Comme la majorité des sociétés clôture leur exercice social au 31 décembre avec l’aide de leur expert-comptable, ce dernier est submergé de travail et n’aurait pas beaucoup de temps à consacrer à tous les détails du bilan financier de votre société. Il est donc conseillé de décaler la clôture de l’exercice social afin de disposer de la disponibilité de l’expert-comptable et par la même occasion d’obtenir un possible rabais durant les périodes creuses.
Dans la même catégorie