Élaboration du projet de création

Après avoir étudié le projet, pour passer d’une idée à un projet réaliste, il faut en vérifier la faisabilité et la rentabilité. Sont alors à mener des études commerciale, financière et juridique. L’étude commerciale va permettre de bien connaître et comprendre le marché, en réalisant une étude de marché, de définir la stratégie et de déterminer les actions commerciales à mener.

Il conviendra ensuite de traduire en termes financiers les éléments réunis, afin de vérifier la viabilité du projet. Pour ce faire doit être élaboré un “business plan”, qui intégrera :

  • le plan de financement à 3 ans au moins ;
  • le compte de résultat prévisionnel ;
  • le plan de trésorerie.

Enfin, il faudra choisir la structure juridique adaptée au projet. Les critères de choix à prendre en compte sont principalement la nature de l’activité, la volonté ou non de s’associer, l’organisation patrimoniale, l’engagement financier, le fonctionnement de l’entreprise, le régime fiscal et social de l’entreprise et de l’entrepreneur…, le nombre de critères montrant la difficulté de l’exercice…

Loi pour l’initiative économique

La loi pour l’initiative économique a été publiée au journal officiel le 05/08/03. Signalons quelques mesures :

suppression de l’exigence d’un montant minimal de capital social pour les SARL (ou EURL). Il est librement déterminé en fonction des besoins de l’entreprise ;

les entrepreneurs peuvent établir une liste de leurs biens affectés à un usage personnel, qui sont, en tant que tels, protégés des créanciers de l’entreprise ;

le créateur d’entreprise peut demander un différé total ou partiel des cotisations dues aux divers régimes de protection sociale des TNS durant la 1 re année. Ce différé peut donner lieu à un versement échelonné sur les 5 années suivantes ;

dans certaines conditions, le plafond des versements ouvrant droit à réduction d’impôt de 25 % pour souscription au capital des PME est de 20 000 EUR pour un célibataire et de 40 000 EUR pour un couple marié soumis à l’imposition commune ;

les personnes qui s’endettent pour reprendre des parts sociales ou actions de sociétés non cotées peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des intérêts versés, retenus dans la limite de 10 000 EUR pour les personnes seules et de 20 000 EUR pour les couples ;

les limites d’exonération des plus values des petites entreprises sont de 250 000 EUR (exonération totale) ou 350 000 EUR (exonération partielle) pour les entreprises de vente ou de fourniture de logements et à 90 000 EUR (exonération totale) ou 126 000 EUR (exonération partielle) pour les autres activités;

enfin, un abattement de 75 % peut être pratiqué pour les donations d’entreprises, sur la valeur de l’entreprise pour le calcul des droits de donation, sous condition, s’il s’agit d’une société, d’un engagement de conservation des titres pendant au moins 3 ans.

Loi de modernisation de l’économie

De nombreuses mesures ont été adoptées par la loi dite “LME” du 04/08/08, notamment en faveur de la création d’entreprises :

mise en place du statut de l’auto-entrepreneur au 1 er janvier 2009, dont l’objectif est de favoriser l’accès à la création d’entreprise en permettant au créateur de débuter son activité avec des formalités allégées, tout en bénéficiant d’un régime simplifié de paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux ;

les obligations comptables des entreprises soumises au micro-BIC sont limitées, quel que soit le montant du CA annuel (tenue d’un livre des recettes, et tenue éventuelle d’un registre des achats si activité de vente ou de fourniture de logement) ;

renforcement de la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel (outre l’insaisissabilité de son habitation principale, protection élargie à tous ses biens fonciers bâtis ou non qui ne sont pas affectés à un usage professionnel) ;

option possible des sociétés de capitaux pour le régime des sociétés de personnes (pour les SA, SAS et SARL non cotées de moins de 5 ans), permettant aux associés d’imputer les éventuels déficits immédiatement sur leur propre revenu ;

simplification du droit des sociétés : formalités de publicité légale allégées pour les EURL, possibilité jusqu’à certains seuils de ne plus faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes pour les SAS ;

suppression de l’exigence d’un montant minimal de capital dans les SAS ;

conditions de détention du capital aménagées dans les SEL.