Aides attribuées à l’entreprise

ZRU (Zone de redynamisation urbaine) et ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)

Entreprises réellement nouvelles soumises à un régime réel d’imposition créées jusqu’au 31/12/2010 :

exerçant : une activité industrielle, artisanale ou commerciale ; une activité professionnelle non commerciale dans le cadre d’une société soumise à l’IS et employant 3 salariés au moins (hors activité de gestion ou location d’immeubles, bancaires, financières ou d’assurance et pêche maritime) ; une activité professionnelle non commerciale dans le cadre d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui s’implantent dans les ZRR (sans condition d’effectif minimum).

dont le capital n’est pas détenu à > 50 % par d’autres sociétés.

1. Exonération d’impôt sur les bénéfices :

  • entreprises implantées en ZRU : totale jusqu’au terme du 23 e mois suivant la création puis abattement de 75 %, 50 % et 25 % les 3 périodes de 12 mois suivantes ;
  • entreprises implantées en ZRR : totale jusqu’au terme du 59 e mois suivant la création puis abattement de 60 %, 40 % et 20 % sur les 9 périodes de 12 mois suivantes ; l’avantage en impôt ne peut dépasser 200 000 EUR par période de 36 mois (NB : il peut être intéressant d’interroger l’administration pour savoir si l’on peut bénéficier de cet avantage, l’absence de réponse dans les 3 mois valant accord tacite).

Sous certaines conditions :

2. Exonération de contribution économique territoriale. 3. Exonération des cotisations sociales personnelles maladie pour les entrepreneurs ayant une activité commerciale ou artisanale. 4. Exonération de certaines cotisations sociales (maladie, vieillesse, allocations familiales) sur 50 embauches maximum pendant 12 mois à compter de l’embauche, dans la limite d’un plafond.

ZFU (Zone franche urbaine)

Entreprises soumises à un régime réel d’imposition, implantées avant le 31/12/2011 et ayant moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 10 millions d’euros, n’ayant pas de capital ou de droits de votes détenus pour 25 % ou plus par des entreprises dépassant certains seuils.

  1. Exonération totale d’imposition sur les bénéfices durant 5 ans puis taux dégressif sur 9 ans. Plafond de bénéfice exonéré de 100 000 EUR par période de 12 mois (majoration de 5 000 EUR /nouveau salarié domicilié dans une ZUS ou ZFU, employé à temps plein à compter du 01/01/06 pour au moins 6 mois).
  2. Contribution économique territoriale : idem que pour ZRU mais conditions différentes.
  3. Charges sociales personnelles : idem que pour ZRU mais conditions différentes.
  4. Charges sociales patronales : idem que pour ZRU mais conditions différentes.

BER (Bassins d’Emploi à Redynamiser)

Entreprises créées jusqu’au 31/12/2011 exerçant : une activité industrielle, artisanale ou commerciale ; une activité professionnelle non commerciale, location d’immeubles professionnels munis de leurs équipements (hors activités agricoles, de crédit bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation).

Exonération totale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pendant 84 mois.

ZUS (Zone urbaine sensible)

Exonération de contribution économique territoriale sous certaines conditions et sur délibération de la collectivité territoriale concernée.

Reprise d’entreprise en difficulté

Société nouvelle créée jusqu’au 31/12/2013 spécialement pour la reprise d’entreprise ou d’établissement industriel en difficulté, et soumise à l’IS, dont le capital n’est pas détenu directement ou indirectement par des personnes étant, l’année précédant celle de l’opération, associées ou exploitantes de l’entreprise reprise ou qui ont détenu indirectement plus de 50 % de son capital.

Exonération d’IS sur les bénéfices réalisés durant les 24 premiers mois :

de plein droit si cession ordonnée par le tribunal dans le cadre d’une procédure de règlement judiciaire ;

sur agrément préalable : si pas de règlement judiciaire ; si la reprise porte sur des branches autonomes dont la cession est ordonnée dans le cadre d’une liquidation judiciaire ; ou si reprise d’établissements en difficulté d’une entreprise dont la situation d’ensemble n’est pas compromise.

Artisans pêcheurs

Artisans pêcheurs ou pêcheurs associés d’une société de pêche artisanale relevant de l’IR, qui s’installent entre le 01/01/1997 et le 31/12/2010 : imposés au bénéfice réel (normal ou simplifié) ; âgés de < 40 ans pour leur première installation ; satisfaisant à des conditions de formation et présentant un plan d’installation.

Abattement de 50 % sur les bénéfices réalisés au cours des 60 premiers mois

Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Entreprises réellement nouvelles dont le capital est détenu soit directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques, soit par certaines entreprises du secteur du capital-risque, des associations ou fondations à caractère scientifique, des établissements publics de recherche et d’enseignement, ou encore par des sociétés qualifiées de JEI elles-mêmes. Les JEI doivent engager au cours de chaque exercice des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % de leurs charges déductibles.

Exonération totale des bénéfices de 36 mois, puis abattement de 50 % sur les bénéfices pendant 24 mois. Ces avantages s’appliquent à des exercices bénéficiaires, qui ne sont pas forcément consécutifs.