SAS : pourquoi et comment rédiger un pacte d’associés ?

Au moment de fonder une entreprise, la rédaction des statuts d’une Société par Actions Simplifiées est obligatoire, mais non le pacte d’associés. Cependant, il est nécessaire qu’il y ait une organisation des échanges entre les actionnaires. Alors, pourquoi la rédaction de ce pacte est-elle indispensable ? Comment le rédiger ?

Pour mettre en place une organisation entre certains associés

Si les statuts de l’entreprise concernent tous les associés, le pacte d’associés n’est pas forcément connu de tous ces actionnaires. Il est possible que seul quelques-uns en sont les signataires, ce qui a pour conséquence de mettre certains actionnaires dans l’ignorance de l’existence de ce pacte en question.

En d’autres termes, le pacte d’associés peut donc être rédigé et signé par une partie des actionnaires. Il renferme ainsi des clauses qui définissent leur relation.

Pour une meilleure gestion de la société

La rédaction d’un pacte d’associés est parfois utile dans certaines situations. Les signataires peuvent par exemple :

Trouver plus facilement un accord sur des questions concernant la gestion de la société Ajouter dans les statuts de la société une mention sur la nomination d’un dirigeant Ajouter dans les statuts de la société une mention relative à la divulgation d’informations confidentielles sur l’entreprise à des tiers Anticiper les entrées de nouveaux associés et les sorties d’anciens actionnaires

Ce dernier point a un impact important sur la répartition des parts dans l’entreprise. Un pacte d’associés peut en effet simplifier le contrôle et l’encadrement des mouvements de titres afin que la bonne gestion de la société soit toujours maintenue.

Dans la pratique, un pacte d’associés est permet de faire le suivi des entrées et sorties des actionnaires signataires du pacte en y ajoutant par exemple une clause de préemption qui donne la priorité aux associés l’acquisition des titres cédés par les sortants, ou une clause d’agrément qui exige qu’un sortant ait l’autorisation des autres signataires du pacte avant de pouvoir céder ses titres.

Comment rédiger un pacte d’actionnaires ?

Pour rédiger un pacte d’associés d’une SAS, il est possible de le faire à travers un acte sous seing privé. Les associés qui ont signé le pacte ont par conséquent la possibilité de s’occuper eux-mêmes de la rédaction ou la confier à un expert, notamment un avocat spécialisé dans le droit des affaires.

Néanmoins, d’autres professionnels peuvent rédiger un pacte d’associés d’une SAS tels que les notaires, les experts-comptables ou les prestataires d’aide et d’accompagnement dans la création d’entreprises comme Formalizi.fr.

La signature du pacte peut par contre être faite postérieurement ou antérieurement à sa rédaction.