Statut Juridique de l’entreprise

La création d’une entreprise implique une réflexion sur le statut à adopter pour exercer son activité : entrepreneur individuel ou structure sociétaire ? dans ce cas, société de personnes ou société commerciale ? Le législateur a pris en compte les inconvénients du statut d’entrepreneur individuel et les contraintes d’une structure sociétaire pour faire évoluer les statuts juridiques, avec, par exemple, la possibilité, ouverte en 1985 par la loi n° 85-697 du 11/07/85, d’adopter la forme d’EURL, dérivée de la SARL.

En 1999 a été autorisée la constitution de sociétés par actions simplifiées à associé unique – ou S.A.S.U. –, instituée par la loi 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche modifiant la loi du 3 janvier 1994, qui présente de nombreux atouts, y compris pour une création d’entreprise. Enfin, la loi de modernisation de l’économie dite LME du 04/08/08 vise à favoriser la création d’entreprise.

La loi du 15 juin 2010 sur l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée EIRL : Le nouveau statut d’EIRL permet à un entrepreneur individuel d’avoir deux patrimoines, l’un professionnel et l’autre privé, et ainsi de protéger les biens personnels en cas de faillite. Les créanciers professionnels ont, sauf fraude, pour seul gage le patrimoine professionnel. Ce cloisonnement s’opère au prix d’un formalisme assez lourd lors de la création. L’EIRL est assimilée fiscalement à une EURL, l’option à l’IS est donc possible. Ce nouveau statut est entréen vigueur le 1er janvier 2011.

Compatibilité des formes juridiques

Professions libérales

Statut juridique

Artisans

Industriels et commerçants

Professions juridiques et judiciaires

Professions de santé

Autres professions

Entreprise individuelle

OUI.

OUI.

OUI.

OUI.

OUI.

EURL

OUI.

OUI.

NON.

NON.

Sauf pharmacien et biologiste.

OUI.

SNC

OUI.

OUI.

NON.

NON.

Sauf pharmacien.

OUI. Sauf si activité incompatible avec l’exercice d’une profession commerciale

SARL

OUI.

OUI.

NON.

NON.

Sauf pharmacien et biologiste.

OUI.

SELARL (1)

NON.

NON.

OUI.

OUI.

OUI.

Sauf agents généraux d’assurance et professions non réglementées.

SCP

NON.

NON.

OUI.

OUI.

Sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures, podologues, pharmaciens, sages femmes.

OUI.

Sauf agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues et professions non réglementées.

SAS

OUI.

OUI.

NON (2).

NON (2).

OUI.

SASU

OUI.

OUI.

NON (2).

NON (2).

OUI.

SA

OUI.

OUI.

NON (2).

NON (2).

NON.

(1) Eventuellement unipersonnelle.

(2) La loi du 15/05/01 dite NRE permet aux professions libérales réglementées d’exercer leur activité sous la forme d’une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS), sous réserve de l’agrément de la société par les autorités compétentes ou de son inscription sur les listes ou tableaux des ordres professionnels.

La réflexion s’orientera ensuite de façon différente selon que l’activité doit être exercée par l’entrepreneur seul ou avec l’intervention de partenaires extérieurs.

Activité exercée sans partenaires extérieurs

Entrepreneur individuel

EIRL

EURL

SASU

1 – Juridique

Les “plus”

Responsabilité limitée aux apports.

Responsabilité limitée aux apports.

Distinction du patrimoine professionnel dans l’EIRL

Patrimoine de la personne morale.

Patrimoine de la personne morale.

Pas de capital minimum.

Liberté d’action.

Liberté statutaire.

Possibilité d’ouverture ultérieure du capital.

Possibilité d’ouverture ultérieure du capital.

Possibilité au décès de répartir les parts entre les héritiers.

Formalités réduites.

Les “moins”

Responsabilité indéfinie.

Pas de distinction patrimoine privé/ patrimoine prof. sauf choix du nouveau statut d’EIRL

Fonctionnement administratif plus contraignant qu’en entreprise individuelle.

2 – Social

Les “plus”

Régime général de la Sécurité Sociale si le gérant est un tiers.

Régime général de la Sécurité Sociale.

Les “moins”

Régime des TNS.

Régime des TNS si le gérant est l’associé unique.

3 – Fiscal

Les “plus”

BIC (ou BNC), sauf si option expresse pour IS dans l’EIRL, avec bénéfice de l’abattement CGA.

BIC (sauf si option expresse pour IS), avec bénéfice de l’abattement CGA.

IS.

Option possible pour le régime des sociétés de personnes

Imputation des déficits.

Imputation des déficits.

Imputation des déficits si option pour le régime des sociétés de personnes

Les “moins”

Structures à plusieurs associés

SNC

SARL

SA

SAS

1 – Juridique

Les “plus”

Responsabilité limitée aux apports.

Responsabilité limitée aux apports.

Responsabilité limitée aux apports.

Patrimoine de la personne morale.

Patrimoine de la personne morale.

Patrimoine de la personne morale.

Patrimoine de la personne morale.

Pas de capital minimum.

Pas de capital minimum.

Liberté statutaire.

Pas de capital minimum.

Les “moins”

Responsabilité indéfinie et solidaire.

Accord des associés sur les cessions de parts, sauf clause statutaire spéciale.

Accord des associés sur les cessions de parts.

Cessions de parts formalisées par un acte, avec 3 % de droits (après abattement de 23 000 EUR).

Cessions d’actions par transfert de compte à compte (droit de 3 % plafonné à 5 000 EUR pour les actions de sociétés non cotées).

2 – Social

Les “plus”

Régime général de la Sécurité sociale pour le gérant non associé.

Régime général de la Sécurité sociale*.

Régime général de la Sécurité sociale pour le président.

Régime général de la Sécurité sociale pour le président.

Les “moins”

Régime des TNS pour le gérant associé.

*Sauf si gérant majoritaire : TNS.

3 – Fiscal

Les “plus”

BIC, avec bénéfice de l’abattement CGA.

I.S. sauf si SARL de famille et sauf option pour le régime des sociétés de personnes.

I.S. sauf si option pour le régime des sociétés de personnes.

I.S. sauf si option pour le régime des sociétés de personnes.

Imputation des déficits, sauf si activité non professionnelle.

Imputation des déficits possible si option pour le régime des sociétés de personnes.

Imputation des déficits possible si option pour le régime des sociétés de personnes.

Imputation des déficits possible si option pour le régime des sociétés de personnes.

Les “moins”

Pas de remontée des déficits sauf si option pour le régime des sociétés de personnes.

Enfin, doivent être prises en compte les principales modalités de fonctionnement, au plan juridique, puis fiscal et social.