Statut du dirigeant : selon le statut juridique de l’entreprise

Impact sur le statut du dirigeant de l’entreprise selon les principales caractéristiques juridiques des différentes structures.

Entreprise individuelle et EIRL

EURL

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Société en nom collectif

Dénomination

Entrepreneur individuel.

Gérant.

Président (associé unique ou personne physique ou morale désignée par lui).

Gérant.

Durée du mandat

Libre.

Libre.

Libre.

Nombre

Libre.

Président unique.

Tous les associés sont gérants, sauf décision contraire.

Nomination

L’entrepreneur est seul maître.

Le plus souvent, l’associé unique est gérant. Possibilité de désigner un gérant extérieur.

Modalités statutaires.

Un ou plusieurs gérants nommés par les statuts ou par les associés selon les règles prévues aux statuts.

Prise de décision

L’entrepreneur seul.

Le gérant sous le contrôle de l’associé unique.

Le Président seul, sauf dispositions statutaires créant un organe de contrôle.

Le/les gérants sous le contrôle des associés.

Conventions entre la société et les dirigeants

Mention sur le registre des décisions.

Mention sur le registre des décisions.

Absence de texte.

Emprunt auprès de la société

Interdiction, sauf si associé personne morale.

Interdiction sauf si associé personne morale.

Caution ou aval de la société envers les tiers pour les engagements du dirigeant

Interdiction, sauf si associé personne morale.

Interdiction.

Révocation

Pour le gérant extérieur, sur juste motif (sinon dommages et intérêts), par décision de l’associé unique.

Modalités statutaires.

Sur juste motif :

– gérant associé statutaire : à l’unanimité des autres associés ;

– gérant associé non statutaire : à l’unanimité des autres associés sauf dispositions contraires des statuts ;

– du gérant non associé, statutaire ou non : à la majorité des associés “par tête”.

La révocation de tous les gérants associés ou du gérant associé statutaire peut entraîner la dissolution de la société.

 

Société à responsabilité limitée

Société anonyme

Société par actions simplifiée

Dénomination

Gérant.

Directeur Général, Administrateur, Président du Conseil d’Administration, DG délégué ou Membre du Conseil de Surveillance, Président du Conseil de surveillance, membre du Directoire, Président du Directoire, DG unique.

Président (personne physique ou personne morale) après accord éventuellement de l’organe de contrôle créé par disposition statutaire.

Durée du mandat

Libre.

Administrateur et membre du Conseil de surveillance nommé pour 3 ans dans les statuts puis pour 6 ans ; membre du Directoire entre 2 et 6 ans.

Liberté statutaire.

Nombre

Libre.

CA : Administrateurs, 3 à 18 ; Président, 1 ; DG, 1 ; DG délégué(s), jusqu’à 5 ; membres du Conseil de surveillance, 3 à 18 ; directoire, jusqu’à 5 (7 si société cotée sur marché réglementé).

1 Président.

Nomination

Le ou les gérants sont nommés par les statuts ou par décision des associés représentant plus de 50 % du capital.

L’AGO nomme les membres du CA en AGO à la majorité représentant plus de 50 % du capital. Le CA opte pour la direction par un Président-DG ou pour un Président et un DG distinct ; il désigne ensuite son Président (obligatoirement administrateur) puis éventuellement le DG et les DGD.

Liberté statutaire.

Prise de décision

Gestion courante : le gérant.

Gestion courante : le DG et les DGD ou le Président du CA s’il cumule avec le mandat de DG ; le CA pour les actes dépassant les pouvoirs du DG.

Le Président seul, sauf restrictions statutaires non opposables aux tiers.

Décisions dépassant la gestion courante : AGO.

Décisions entraînant la modification des statuts : AGE.

Décision des associés pour ce qui excède les pouvoirs du Président.

Conventions entre la société et les dirigeants

Contrôle a posteriori sur rapport du gérant ou du commissaire aux comptes.

Autorisation préalable par le CA. Vote de l’AGO sur rapport spécial du commissaire aux comptes.

Décision collective au vu du rapport du commissaire aux comptes.

Emprunt auprès de la société

Interdiction, sauf si associé personne morale.

Interdiction sauf si actionnaire personne morale.

Interdiction sauf si associé personne morale.

Caution ou aval de la société envers les tiers pour les engagements du dirigeant

Interdiction.

Interdiction.

Interdiction.

Révocation

Sur juste motif (sinon dommages et intérêts) par l’AGO, dans les mêmes conditions que la nomination

Par l’AGO et sans motif pour les administrateurs (idem pour les membres du Conseil de surveillance) et dans les mêmes conditions que leur nomination.

Le président du CA et le DG sont révoqués par décision du CA.

Les membres du Directoire sont révoqués par l’AGO.

Modalit