Statut du dirigeant : selon le statut juridique de l’entreprise

Impact sur le statut du dirigeant de l’entreprise selon les principales caractéristiques juridiques des différentes structures.

	Entreprise individuelle et EIRL	EURL	Société par actions simplifiée unipersonnelle	Société en nom collectif
Dénomination	Entrepreneur individuel.	Gérant.	Président (associé unique ou personne physique ou morale désignée par lui).	Gérant.
Durée du mandat	—	Libre.	Libre.	Libre.
Nombre	—	Libre.	Président unique.	Tous les associés sont gérants, sauf décision contraire.
Nomination	L’entrepreneur est seul maître.	Le plus souvent, l’associé unique est gérant. Possibilité de désigner un gérant extérieur.	Modalités statutaires.	Un ou plusieurs gérants nommés par les statuts ou par les associés selon les règles prévues aux statuts.
Prise de décision	L’entrepreneur seul.	Le gérant sous le contrôle de l’associé unique.	Le Président seul, sauf dispositions statutaires créant un organe de contrôle.	Le/les gérants sous le contrôle des associés.
Conventions entre la société et les dirigeants	—	Mention sur le registre des décisions.	Mention sur le registre des décisions.	Absence de texte.
Emprunt auprès de la société	—	Interdiction, sauf si associé personne morale.	Interdiction sauf si associé personne morale.	—
Caution ou aval de la société envers les tiers pour les engagements du dirigeant	—	Interdiction, sauf si associé personne morale.	Interdiction.	—
Révocation	—	Pour le gérant extérieur, sur juste motif (sinon dommages et intérêts), par décision de l’associé unique.	Modalités statutaires.	Sur juste motif : - gérant associé statutaire : à l’unanimité des autres associés ; - gérant associé non statutaire : à l’unanimité des autres associés sauf dispositions contraires des statuts ; - du gérant non associé, statutaire ou non : à la majorité des associés “par tête”. La révocation de tous les gérants associés ou du gérant associé statutaire peut entraîner la dissolution de la société.

	Société à responsabilité limitée	Société anonyme	Société par actions simplifiée
Dénomination	Gérant.	Directeur Général, Administrateur, Président du Conseil d’Administration, DG délégué ou Membre du Conseil de Surveillance, Président du Conseil de surveillance, membre du Directoire, Président du Directoire, DG unique.	Président (personne physique ou personne morale) après accord éventuellement de l’organe de contrôle créé par disposition statutaire.
Durée du mandat	Libre.	Administrateur et membre du Conseil de surveillance nommé pour 3 ans dans les statuts puis pour 6 ans ; membre du Directoire entre 2 et 6 ans.	Liberté statutaire.
Nombre	Libre.	CA : Administrateurs, 3 à 18 ; Président, 1 ; DG, 1 ; DG délégué(s), jusqu’à 5 ; membres du Conseil de surveillance, 3 à 18 ; directoire, jusqu’à 5 (7 si société cotée sur marché réglementé).	1 Président.
Nomination	Le ou les gérants sont nommés par les statuts ou par décision des associés représentant plus de 50 % du capital.	L’AGO nomme les membres du CA en AGO à la majorité représentant plus de 50 % du capital. Le CA opte pour la direction par un Président-DG ou pour un Président et un DG distinct ; il désigne ensuite son Président (obligatoirement administrateur) puis éventuellement le DG et les DGD.	Liberté statutaire.
Prise de décision	Gestion courante : le gérant.	Gestion courante : le DG et les DGD ou le Président du CA s’il cumule avec le mandat de DG ; le CA pour les actes dépassant les pouvoirs du DG.	Le Président seul, sauf restrictions statutaires non opposables aux tiers.
Prise de décision	Décisions dépassant la gestion courante : AGO. Décisions entraînant la modification des statuts : AGE.		Décision des associés pour ce qui excède les pouvoirs du Président.
Conventions entre la société et les dirigeants	Contrôle a posteriori sur rapport du gérant ou du commissaire aux comptes.	Autorisation préalable par le CA. Vote de l’AGO sur rapport spécial du commissaire aux comptes.	Décision collective au vu du rapport du commissaire aux comptes.
Emprunt auprès de la société	Interdiction, sauf si associé personne morale.	Interdiction sauf si actionnaire personne morale.	Interdiction sauf si associé personne morale.
Caution ou aval de la société envers les tiers pour les engagements du dirigeant	Interdiction.	Interdiction.	Interdiction.
Révocation	Sur juste motif (sinon dommages et intérêts) par l’AGO, dans les mêmes conditions que la nomination	Par l’AGO et sans motif pour les administrateurs (idem pour les membres du Conseil de surveillance) et dans les mêmes conditions que leur nomination. Le président du CA et le DG sont révoqués par décision du CA. Les membres du Directoire sont révoqués par l’AGO.	Modalit

L’extrait Kbis : le justificatif d’immatriculation des sociétés commerciales

Comment choisir une société de domiciliation d’entreprise ?

Une fois l’entreprise créée et après avoir reçu un extrait Kbis, il est temps pour l’entrepreneur de lancer l’activité et mettre en place le fonctionnement juridique, fiscal et administratif de sa compagnie.

Selon le droit français, la dénomination sociale doit figurer dans le statut de la société commerciale. Cette désignation définit l’inscription au RCS. Si la dénomination sociale représente le nom de la compagnie, le siège social de la société désigne son adresse.

Une étude de marché est une opération obligatoire si l’on souhaite donner toutes ses chances de réussite d’un projet professionnel. En effet, l’analyse du marché réduit les risques pouvant entraîner l’échec de la création d’entreprise.